Conditions Générales de Vente

Les offres disponibles à la vente sont les suivantes :

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur applique le régime de franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts tant que son chiffre d'affaires reste en-dessous des seuils légaux. En cas d'assujettissement à la TVA, les prix seront mis à jour et la TVA applicable (20 %) indiquée séparément lors du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de tarif s'appliquent aux nouvelles commandes uniquement. Les crédits déjà achetés sont utilisables aux conditions en vigueur au moment de leur achat.

La commande s'effectue selon les étapes suivantes :

1. L'utilisateur sélectionne l'offre souhaitée depuis son espace client ou depuis la page de résultats d'audit.
2. Il est redirigé vers la page de paiement sécurisée Stripe.
3. Il renseigne ses informations de paiement et valide sa commande.
4. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée lors de l'inscription.
5. Les crédits-rapports sont crédités sur son compte dans les minutes suivant la confirmation du paiement.

La vente est réputée conclue à réception de la confirmation de paiement par Stripe. L'utilisateur reconnaît que toute commande constitue une obligation de paiement.

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou via les moyens de paiement disponibles sur la page Stripe (Apple Pay, Google Pay, etc.). Le traitement des paiements est assuré par Stripe Payments Europe, Ltd., dont le siège social est situé à Dublin, Irlande.

Les transactions sont sécurisées via le protocole SSL/TLS. Le Vendeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses serveurs. Le traitement et la sécurisation des données de paiement relèvent de la responsabilité exclusive de Stripe.

En cas de refus de paiement ou de fraude avérée, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de suspendre le compte concerné.

Les crédits-rapports constituent des contenus numériques non fournis sur support matériel au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation. Chaque crédit permet de générer un rapport d'audit complet pour une instance MongoDB donnée.

La génération du rapport débute immédiatement après utilisation d'un crédit par l'utilisateur. Le rapport est mis à disposition dans l'espace client dans un délai généralement inférieur à dix (10) minutes selon la complexité de l'instance auditée.

Les crédits-rapports n'ont pas de date d'expiration. Ils restent disponibles sur le compte de l'utilisateur jusqu'à leur utilisation ou la résiliation du compte.

Conformément à l'article L221-28 7° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur, qui a reconnu expressément perdre son droit de rétractation.

En conséquence, tout crédit-rapport dont la génération a été lancée ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, l'utilisateur ayant consenti à l'exécution immédiate du service numérique.

En revanche, pour les crédits achetés mais non encore utilisés (aucun rapport lancé), l'utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation en contactant le Vendeur à contact@npichon.eu. Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Note : Le droit de rétractation est un droit reconnu aux consommateurs (personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle). Les achats effectués dans un cadre professionnel ne bénéficient pas de ce droit.

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture du contenu.

En cas de non-conformité du service (rapport non généré, erreur technique persistante rendant le crédit inutilisable), l'utilisateur peut contacter le Vendeur afin d'obtenir soit la correction du problème dans un délai raisonnable, soit le remboursement du crédit concerné.

Le Vendeur peut émettre deux types de codes promotionnels :

• Codes de réduction Stripe : codes de réduction en pourcentage applicables lors du paiement (ex : -30%). Ces codes sont saisis directement sur la page de paiement Stripe et réduisent le montant facturé.
• Codes crédits gratuits : codes permettant l'obtention de crédits-rapports sans contrepartie financière, distribués à titre promotionnel ou partenariat. Ces codes sont renseignés depuis l'espace client.

Les codes promotionnels sont valables une seule fois par compte utilisateur, dans la limite des conditions et dates de validité précisées lors de leur distribution. Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de la monnaie.

Une facture conforme au format PDF est automatiquement générée et envoyée par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription, dans les minutes suivant la confirmation du paiement.

La facture est également disponible en téléchargement permanent depuis l'espace client, rubrique Facturation. Elle mentionne le numéro de facture, la date, la désignation de la prestation et le montant TTC.

Pour que vos factures mentionnent votre raison sociale, numéro de TVA intracommunautaire et adresse de facturation, renseignez ces informations dans votre espace client (Facturation > Informations de facturation) avant tout achat. Ces informations seront automatiquement transmises à Stripe et figureront sur vos factures.

Pour toute demande spécifique (rectification, refacturation, format particulier), contactez-nous à contact@npichon.eu.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, panne générale d'internet, cyberattaque grave, indisponibilité prolongée d'un fournisseur tiers essentiel, etc.).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, tout litige avec un consommateur peut faire l'objet d'une médiation. Pour tout différend non résolu à l'amiable, l'utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées seront fournies sur demande.

La plateforme européenne de règlement des litiges en ligne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre commande : contact@npichon.eu